Article 15
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.