Article 133
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.