Article 131
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.