Article 113
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.