Article 58
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.