Article 37
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.