Article 2
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.