Article 176
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.