Article 172
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.