Article 171
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.