Article 161
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.