Article 144
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.