Historique de l’article 140
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10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Porte le numéro 59ter à cette version
Le Conseil et l’Exécutif de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
L’article 107 est applicable à ces arrêtés et règlements.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le Conseil et l’Exécutif de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
L’article 107 est applicable à ces arrêtés et règlements. -
17 février 1994
59ter — renuméroté 140
Le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
L’article 159 est applicable à ces arrêtes et règlements.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
L’article 159 est applicable à ces arrêtes et règlements. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet