Article 133
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.