Article 105
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.