Article 102
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.