Article 9
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral.