Article 73
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.