Article 45
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.