Article 34
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.