Article 29
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.