Article 20
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.