Article 194
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.