Article 188
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.