Article 154
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.