Article 15
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.