Article 149
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.