Article 144
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.