Article 140
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
L’article 159 est applicable à ces arrêtes et règlements.