Article 119
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le mandat de membre d’un Conseil est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1°, 2°, 6° et 7°.