Article 102
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.