Article 84
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.