Article 73
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.