Article 60
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.