Article 48
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.