Article 42
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.