Article 36
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.