Article 186
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.