Article 176
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.