Article 172
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.