Article 145
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.