Article 132
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.