Article 94
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.