Article 84
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.