Article 73
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.