Article 37
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.