Article 36
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.