Article 191
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.