Article 189
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.