Article 153
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.